Opportunité d'équiper les compteurs EDF d'une clé électronique

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/12/1992

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur le nouveau système de paiement au moyen d'un compteur équipé d'une clé électronique. Elle lui fait observer que l'application d'un tel système aboutirait à une injustice consistant en un paiement " par avance " de la consommation d'électricité. Elle entraînerait des frais nouveaux pour l'usager contraint de se déplacer à l'agence pour renouveler les opérations. Elle conduirait de nombreux usagers à réduire de façon anormale les dépenses d'électricité avec de nombreuses conséquences sur confort, santé,... des familles, notamment, les plus nombreuses. Elle lui demande de lui faire savoir si elle n'estime pas que des notions de rentabilité financière, contestables dans leur esprit et leur efficacité, viennent se substituer à des notions plus rigoureuses du service public avec l'utilisation de ce système de paiement. Elle lui demande de lui faire savoir si cette pratique n'entraînera pas un ralentissement de la consommation aggravant les difficultés financières de EDF-GDF. Elle lui demande, enfin, de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour ne pas généraliser un procédé coûteux, inefficace, préjudiciable au service public, à ses intérêts et à ceux de nombreux usagers.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/1992 - page 2718

La question est caduque