Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il serait possible de concilier le voeu du Président de la République de voir les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions (à l'exception des crimes contre la sûreté de l'Etat) relever des juridictions de droit commun et la volonté d'interdire qu'à la faveur de plaintes avec constitution de partie civile, les ministres soient constamment exposés à devoir se justifier devant les juges de leur activité ministérielle.
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La question est caduque
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