Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'avenir des centres médico-psychopédagogiques (CMPP). Ces centres fonctionnent actuellement avec des personnels de la santé et des salariés détachés de l'éducation nationale. Environ 125 000 enfants sont suivis dans ces centres qui sont pour eux la seule structure de remise à niveau tant psychologique que pédagogique. Il semble que le projet du ministère soit de réduire, voire de supprimer, les détachements des personnels de l'éducation nationale des CMPP au profit des réseaux d'aide spécialisée pour l'enfance en difficulté (RASED). Les CMPP ne seraient donc plus en mesure de proposer à leurs jeunes enfants un suivi pédagogique, indispensable pourtant à une future réinsertion dans le milieu scolaire dit " normal ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet, le nombre de personnels de l'éducation nationale détaché dans les CMPP pour chacune des cinq dernières années, et enfin de lui dire quelle serait la solution pour les parents d'enfants à problèmes psychologiques suivis dans les CMPP pour que ceux-ci ne soient pas exclus totalement du système scolaire de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1993
Réponse. - Les CMPP sont des établissements définis par l'annexe XXXII ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Ils relèvent de la compétence du ministère chargé des affaires sociales. Ni le décret précédemment cité, ni la circulaire d'application du 16 avril 1964 n'indiquent que le fonctionnement de ces établissements dépende de la mise à disposition de personnels de l'éducation nationale et nombre d'établissements n'ont pas recours à cette possibilité. La mise à disposition de personnels de l'éducation nationale peut être effectuée dans le cadre d'une convention et dans la limite des emplois disponibles. Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, responsables des mesures de carte scolaire ont toute compétence pour apprécier les besoins et le nombre d'emplois qu'ils consacrent aux diverses catégories d'établissements spécialisés, dont les CMPP. Le nombre d'emplois mis à la disposition de ces établissements demeure pratiquement constant et il ne saurait être annoncé un retrait, même homéopathique, de l'éducation nationale de ces structures : emplois du premier degré en CMPP : 1985-1986 : 679 ; 1986-1987 : 687 ; 1987-1988 : 704 ; 1988-1989 : 690 ; 1989-1990 : 678 ; 1990-1991 : 684 ; 1991-1992 : 688. Pour l'année scolaire en cours, les données statistiques ne sont pas encore disponibles. Cinq CMPP auraient été touchés par des retraits partiels d'emplois tandis que trois autres bénéficieraient d'emplois supplémentaires. Globalement, les moyens consacrés à ces structures restent constants et il ne saurait être question de " piller " les CMPP au profit d'autres structures. En effet, les aides spécialisées se situent dans le cadre de la politique actuelle définie par la loi d'orientation du 10 juillet 1989. Les réseaux d'aides ne sont qu'un élément dans un ensemble. La circulaire n° 90-82 du 9 avril 1990 indique clairement que l'aide aux élèves en difficulté est d'abord apportée par le maître de la classe, par l'équipe pédagogique de l'école et cette démarche se trouve explicitée dans le document sur les cycles qui est adressé à chaque maître.
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