Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 10/12/1992
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les modalités de perception et de comptabilité de la taxe alimentant le Fonds forestier national (FFN) suite à la réforme rendue nécessaire par l'adaptation à la réglementation communautaire. Cette réforme s'est concrétisée par l'article 36 de la loi de finances n° 90-1162 du 29 décembre 1990 applicable au 1er janvier 1991. Le produit de la taxe attendu par les services du ministère était chiffré à 520 MF. En fait, le résultat enregistré en 1991 fut de 310 MF et les résultats prévus en 1992 et 1993 ne sont respectivement que de 346 MF et 438 MF. Les conséquences sont très lourdes pour la forêt et l'emploi en zone rurale : les crédits du FFN sont divisés par deux, les subventions sont réduites de plus de moitié, les prêts si utiles pour les communes forestières pauvres sont divisés par cinq, les superficies reboisées diminuent de moitié et les réalisations routières chutent de 40 p. 100. Ces données sont fournies par le ministère de l'agriculture comparant les années 1990 à 1993. Cet effondrement des interventions du FFN n'aura pas seulement des conséquences graves sur les aménagements forestiers, il aura malheureusement des effets négatifs immédiats sur l'emploi. On estime à 30 p. 100 le nombre de suppressions d'emplois cette année. Cette situation est très grave pour la forêt française, l'économie et l'emploi ; il lui demande que des mesures soient prises de toute urgence pour modifier les textes, et de rendre au Fonds forestier national sa capacité financière et ses possibilités d'intervention en faveur de la forêt.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/03/1993
Réponse. - La réforme de la taxe forestière, qui est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1991, a été rendue nécessaire par les exigences répétées de la Commission des communautés européennes. Celle-ci, en effet, avait estimé que l'ancienne taxe n'était pas conforme à l'article 33 de la VIe directive sur la création ou le maintien de taxes sur le chiffre d'affaires. La France a donc modifié l'assiette de l'ancienne taxe afin de la rendre compatible avec la réglementation communautaire, tandis que, parallèment, elle répondait aux griefs de la commission sur les emplois du fonds forestier national en finançant à partir de 1991 les aides aux entreprises de la première transformation du bois à partir du budget de l'Etat. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1991, le ministère de l'agriculture et du développement rural a eu pour objectif de diminuer la recette totale attendue de la taxe forestière, dans la mesure où les différentes organisations professionnelles concernées demandaient tout à la fois un allégement global de la charge pesant sur les entreprises et des mesures d'économie, ne faisant plus supporter au fonds forestier national que des dépenses liées à la politique forestière, et excluant de ce fait des dépenses annexes, telles que des frais de personnel. La recette prévisionnelle s'élevait donc à 414 MF après déduction des frais d'assiette et de recouvrement du 4 p. 100 et du prélèvement du 15 p. 100 au profit d'actions forestières financées par le budget du ministère de l'agriculture et du développement rural. Ce montant ne peut être comparé à celui des deux ou trois années précédentes, qui, en raison de la situation conjoncturelle très favorable, dépassait de beaucoup une tendance observée sur moyenne période. Il n'en reste pas moins que les rentrées effectives de la taxe au profit du Fonds forestier national sont très inférieures aux prévisions. Elles s'élèvent en 1991 à 245 MF, en 1992 à 260 MF environ, auxquelles il convient d'ajouter les remboursements de prêts (120 MF environ) et les recettes diverses. C'est donc à 380 MF environ que peut être estimée le montant annuel du Fonds forestier national depuis 1991. Plusieurs facteurs expliquent cet écart : des concessions ont été consenties entre l'élaboration de la simulation budgétaire et le vote définitif de la taxe forestière à l'occasion de la loi de finances 1991. Il s'agit en particulier de la non-taxation en cas de livraison à soi-même, des produits destinés à la fabrication de produits taxés ; alors que la taxe était exigible au 1er janvier 1991, les nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une instruction du 15 mars 1991. Il en est donc résulté, au moins pour 1991, dans l'acquittement par les assujettis de leurs obligations fiscales ; la situation des menuisiers et charpentiers a fait l'objet de précisions, notamment dans les instructions du 15 mars 1991 et du 20 janvier 1992, qui dispensent d'imposition les artisans menuisiers ou charpentiers au sens du décret du 10 juin 1983, dans la mesure où ceux-ci fabriquent qu'occasionnellement des menuiseries ou éléments de charpente. Sont exemptés de même les travaux de pose des entreprises qui mettent en oeuvre directement des sciages sur un chantier ; enfin, alors que dans l'ancien système, le nombre des assujettis ne dépassait pas 5 000, il s'élève désormais à 40 000 environ. Doivent, en effet, payer la taxe sur les entreprises de première et seconde transformation de bois d'oeuvre et d'industrie. Il en résulte une sensibilisation encore insuffisante des nouveaux assujettis, malgré les efforts effectués auprès d'eux par les services des ministères des finances et de l'agriculture. A ces raisons, il convient d'ajouter le retournement de conjoncture, particulièrement brutal dans le secteur des industries du bois, très lié au bâtiment, à l'emballage et à l'expansion économique générale. En 1992, on a pu observer tout à la fois des baisses de prix unitaires et les diminutions d'activités en volume. Les syndicats concernés, préoccupés par la crise du secteur, ont préconisé une réduction volontaire de l'activité pour plusieurs mois. Dans ce contexte défavorable le ministère de l'agriculture et du développement rural a réuni par deux fois, en 1992, le Comité d'orientation du Fonds forestier national, afin de recueillir l'avis des milieux professionnels concernés. Pour 1991, et à non moindre degré pour 1992, les engagements nouveaux ont pu rester importants en raison des recettes constatées au cours de la période d'expansion précédente. En revanche, pour 1993, la nécessité de continuer à équilibrer le compte spécial du Trésor a conduit à une très grande sélectivité dans les dépenses, tandis qu'était entrepris un nouvel effort de prise en charge par le budget du ministère des dépenses en personnel. Dans cette perspective les dépenses liées au boisement, devraient s'élever à 120 millions de francs et permettre de reboiser 26 000 hectares environ. Celles relatives à l'équipement représenteront 46 MF. Les actions de recherche-développement (123 MF) permettront le financement dans des conditions normales du CTBA, des CRPF et de l'IFN. Enfin, alors que les actions de protection représenteront 30 MF, celles relatives à la mobilisation (20 MF) seront complétées par des crédits communautaires pour l'exploitation forestière. A partir de 1994, et en l'absence d'une remontée significative des recettes, de nouvelles orientations financières seront recherchées, afin de parvenir à un financement satisfaisant de la politique forestière. ; Plusieurs facteurs expliquent cet écart : des concessions ont été consenties entre l'élaboration de la simulation budgétaire et le vote définitif de la taxe forestière à l'occasion de la loi de finances 1991. Il s'agit en particulier de la non-taxation en cas de livraison à soi-même, des produits destinés à la fabrication de produits taxés ; alors que la taxe était exigible au 1er janvier 1991, les nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une instruction du 15 mars 1991. Il en est donc résulté, au moins pour 1991, dans l'acquittement par les assujettis de leurs obligations fiscales ; la situation des menuisiers et charpentiers a fait l'objet de précisions, notamment dans les instructions du 15 mars 1991 et du 20 janvier 1992, qui dispensent d'imposition les artisans menuisiers ou charpentiers au sens du décret du 10 juin 1983, dans la mesure où ceux-ci fabriquent qu'occasionnellement des menuiseries ou éléments de charpente. Sont exemptés de même les travaux de pose des entreprises qui mettent en oeuvre directement des sciages sur un chantier ; enfin, alors que dans l'ancien système, le nombre des assujettis ne dépassait pas 5 000, il s'élève désormais à 40 000 environ. Doivent, en effet, payer la taxe sur les entreprises de première et seconde transformation de bois d'oeuvre et d'industrie. Il en résulte une sensibilisation encore insuffisante des nouveaux assujettis, malgré les efforts effectués auprès d'eux par les services des ministères des finances et de l'agriculture. A ces raisons, il convient d'ajouter le retournement de conjoncture, particulièrement brutal dans le secteur des industries du bois, très lié au bâtiment, à l'emballage et à l'expansion économique générale. En 1992, on a pu observer tout à la fois des baisses de prix unitaires et les diminutions d'activités en volume. Les syndicats concernés, préoccupés par la crise du secteur, ont préconisé une réduction volontaire de l'activité pour plusieurs mois. Dans ce contexte défavorable le ministère de l'agriculture et du développement rural a réuni par deux fois, en 1992, le Comité d'orientation du Fonds forestier national, afin de recueillir l'avis des milieux professionnels concernés. Pour 1991, et à non moindre degré pour 1992, les engagements nouveaux ont pu rester importants en raison des recettes constatées au cours de la période d'expansion précédente. En revanche, pour 1993, la nécessité de continuer à équilibrer le compte spécial du Trésor a conduit à une très grande sélectivité dans les dépenses, tandis qu'était entrepris un nouvel effort de prise en charge par le budget du ministère des dépenses en personnel. Dans cette perspective les dépenses liées au boisement, devraient s'élever à 120 millions de francs et permettre de reboiser 26 000 hectares environ. Celles relatives à l'équipement représenteront 46 MF. Les actions de recherche-développement (123 MF) permettront le financement dans des conditions normales du CTBA, des CRPF et de l'IFN. Enfin, alors que les actions de protection représenteront 30 MF, celles relatives à la mobilisation (20 MF) seront complétées par des crédits communautaires pour l'exploitation forestière. A partir de 1994, et en l'absence d'une remontée significative des recettes, de nouvelles orientations financières seront recherchées, afin de parvenir à un financement satisfaisant de la politique forestière.
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