Etablissement des bulletins de paie des salariés par les particuliers employeurs

Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/12/1992

M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 modifiant le code du travail et concernant l'établissement des bulletins de paie des salariés par les particuliers employeurs. Conformément à ce décret, les bulletins de paie sont établis à partir du salaire net. Cette mesure laisse à la charge des particuliers employeurs le précalcul des charges sociales dont l'URSSAF est, de ce fait, dispensée. Cette mesure présentée comme une mesure de simplification administrative semble, au contraire, d'une complexité qui risque de rebuter les particuliers employeurs et nuire à la création d'emplois familiaux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier les dispositions de ce décret, afin que les bulletins de paie soient établis à partir du salaire brut, qui est la référence de tout salarié et des employeurs familiaux, eux-mêmes salar iés dans la plupart des cas.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/1992 - page 2724

La question est caduque