Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye aimerait obtenir de M. le ministre du budget des éléments de doctrine fiscale concernant le cas suivant. Deux époux, ayant chacun une entreprise individuelle relevant, l'une, du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), l'autre de celui des BNC (bénéfices non commerciaux) mettent fin à leur union par un divorce. Mariés sous le régime de la communauté, ils bénéficient de la moitié de l'entreprise du conjoint. Cette opération particulière est soumise à la législation sur le partage et à celle sur les plus-values. Il aimerait connaître dans quelles conditions s'effectue la taxation de celles-ci et s'il existe, dans ce cas, des exonérations spéciales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1993
Réponse. - La question concerne un cas particulier. Il ne pourrait y être répondu que si, par l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration était à même de faire procéder à un examen circonstancié de leur situation.
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