Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le malaise du monde combattant suite à l'application du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 octroyant le traitement de la médaille militaire à certains et le refusant à d'autres. Une telle discrimination a pour effet de dévaloriser cette décoration qui est la plus prestigieuse des décorations militaires françaises et à laquelle les médaillés militaires sont très attachés pour sa valeur symbolique, symbole du temps passé sous les drapeaux au service de la nation, avec honneur et loyauté, en temps de paix comme en temps de guerre. Considérant la modicité des sommes en cause, il lui demande le report de ce décret.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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