Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il compte donner suite à l'intention qu'il avait manifestée d'apporter des modifications à l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 concernant la vérification de la régularité des conditions de séjour en France des étrangers à l'occasion de leur mariage.
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La question est caduque
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