Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports la publication au Journal officiel du 24 novembre 1992 du décret n° 92-1227, du 23 novembre 1992, modifiant certaines dispositions du code de la route, notamment les articles R. 10-1 et R. 10-2. Il lui demande : 1° s'il n'estime pas devoir publier régulièrement le nombre d'infractions à ces articles, constatées par la police de la route et la gendarmerie dans chacun des départements, et les sanctions infligées aux auteurs de ces infractions ; 2° s'il ne pense pas que cette publicité encouragerait le respect du code de la route et augmenterait donc la sécurité routière.
- page 2657
La question est caduque
Page mise à jour le