Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par les associations de retraités concernant la baisse du pouvoir d'achat qu'ils subissent chaque année. Il ajoute que cette perte de pouvoir d'achat s'ajoute aux 10 p. 100 de perte enregistrés en dix ans par rapport aux augmentations des salaires des actifs ainsi qu'aux modalités d'application de la CSG qui pénalise tout particulièrement cette catégorie sociale. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir effectivement le pouvoir d'achat des retraités en 1993.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les difficultés financières que connaissent et vont connaître, dans l'avenir, nos régimes de retraite ont conduit le Gouvernement à engager, sur la base du Livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos régimes de retraite qui a confirmé qu'en aucun cas le régime de répartition ne serait remis en cause. Au cours de la décennie écoulée, les Gouvernements successifs sont parvenus à maintenir le pouvoir d'achat des retraités. En effet, les prix ont progressé de 67,4 p. 100 entre 1981 et 1991. Or, au cours de la période, les revalorisations cumulées des pensions du régime général se sont élevées à 67,7 p. 100 et le montant du minimum vieillesse a été relevé de 93,7 p. 100. L'actuel gouvernement entend continuer à préserver le pouvoir d'achat des pensions et est favorable à ce que, lorsque la situation de l'économie le permet, les retraités soient associés à son progrès. Par ailleurs, la CSG est un prélèvement affecté au financement de prestations qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarité. Ce prélèvement est assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. La légitimité de la contribution des retraités doit s'apprécier en considérant l'ensemble des charges qui pèsent au titre de la protection sociale sur chaque type de revenu. A cet égard, si la législation fiscale traite également les revenus d'activité et les revenus de remplacement, force est de constater que les prélèvements sociaux pèsent beaucoup plus lourdement sur les premiers, que sur les seconds. Ainsi, les cotisations d'assurance maladie s'élèvent à 19,4 p. 100 du salaire brut (part ouvrière et part patronale), alors que le même prélèvement est limité à 1,4 p. 100 sur la retraite de base et à 2,4 p. 100 sur la retraite complémentaire. Encore faut-il préciser que la législation prévoit une exonération des cotisations d'assurance maladie de base pour les pensionnés aux ressources modestes. En apportant leur part à son financement, les retraités contribuent à assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale, rendu ainsi plus équitable, pérennité dont ils seront bénéficiaires avec tous les Français. Il faut souligner enfin que la situation des retraités est identique à celle des actifs au regard de la fiscalisation de la CSG, mais que le législateur a prévu des dispositions spécifiques afin que les retraités les plus modestes ne soient pas redevables de la CSG. Ainsi, ceux qui ne sont pas imposables, soit encore 45 p. 100 d'entre eux, en sont exonérés.
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