Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre du budget le cas d'un contribuable ayant opté pour la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation affectant deux immeubles différents. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette demande peut être faite simultanément par le même courrier détaillant l'objet de chaque demande ou si elle doit faire l'objet de deux correspondances différentes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/03/1993
Réponse. - La taxe d'habitation peut être payée mensuellement, dans les conditions prévues à l'article 376 de l'annex II du code général des impôts. Dans le cas de résidences multiples, le contribuable a naturellement la possibilité d'adhérer à la mensualisation pour l'ensemble des taxes d'habitation dont il est redevable mais en principe à chaque résidence correspond un contrat de mensualisation distinct. Il n'y a que dans le cas où plusieurs résidences sont situées dans le ressort d'une même commune que le regroupement des taxes d'habitation correspondantes dans un même contrat de mensualisation est possible. Toutefois ce regroupement suppose encore que toutes les taxes soient émises à la même date ou que l'imposition du local annexe soit émise postérieurement à la précédente. Il convient dans ce cas que le redevable ait demandé la modification de la base des prélèvements dès la fin de l'année précédant le regroupement. Il est précisé que si l'imposition du local annexe est comprise dans une émission antérieure à celle du local principal elle n'est pas prise en compte sur le contrat de mensualisation. Dans les autres cas, il convient d'adresser des correspondances distinctes.
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