Bilan de l'application de la loi concernant le travail des enfants comme mannequins

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/12/1992

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés qu'il avait cosigné la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990, modifiant le code du travail, parue au Journal officiel du 13 juillet 1990. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi en ce qui concerne les enfants exerçant l'activité de mannequin et quelle est l'activité des services de son secrétariat d'Etat pour le respect des dispositions du titre Ier de la loi précitée, relatif à l'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/1992 - page 2658

La question est caduque