Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer l'article 11 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, publié au Journal officiel du 13 juillet 1990, page 8273, modifiant et complétant les articles 2 et 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cet article 11 précité et quelle est l'action des services relevant de son autorité pour que les dispositions de cet article soient respectées.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 04/02/1993
Réponse. - L'article 11 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 publiée au Journal officiel du 13 juillet 1990 a complété la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution sur deux points, en accroissant son champ d'application et en étendant diverses mesures répressives à des navires qui en étaient dispensés jusqu'à maintenant. C'est ainsi que la notion de navire a été étendue à tous les engins de plage motorisés, ce qui permet de les exclure de la zone des 300 mètres, losqu'un arrêté conjoint maire-préfet maritime réglemente cette bande côtière. L'autre disposition concernait l'interdiction de partance. La loi de 1983 permet à l'autorité administrative d'empêcher la partance et donc d'immobiliser les navires présentant un danger mais ces dispositions n'étaient applicables qu'aux navires soumis à l'obligation de détenir un titre de sécurité et ne visaient donc pas la majorité des bateaux de plaisance. Le fait d'avoir étendu cette disposition aux navires de plaisance et notamment à certains véhicules nautiques à moteur destinés principalement à la location, et l'information qui a été faite sur cette nouvelle mesure dans les milieux professionnels, ont permis de réduire considérablement le nombre de navires de plaisance présentant un danger pour les autres usagers. Le bilan des saisons estivales 1991 et 1992 montre qu'il n'y a eu aucun accident dû à la non-conformité des navires de plaisance à moteur.
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