Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/12/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de la recherche et de l'espace de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête actuellement réalisée à propos des activités de l'ANVAR, enquête tendant à en apprécier l'efficacité (La Lettre de l'expansion, 9 novembre 1992, n° 1131).
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 18/02/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait sans doute allusion aux vérifications exercées actuellement par la Cour des comptes sur les comptes et la gestion de l'ANVAR. En tant qu'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté d'un agent comptable, l'ANVAR est en effet soumis aux dispositions prévues dans le règlement général sur la comptabilité publique. En application de ce règlement, les comptes de l'agent comptable sont directement jugés par la Cour. La haute juridiction est également habilitée à formuler des observations et des suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de ces établissements. C'est dans ce cadre que la Cour exerce cette année un contrôle sur les exercices 1987 à 1990, tout comme elle l'avait fait en 1987 sur les exercices 1983 à 1986. La Cour, cette fois, a organisé son contrôle selon deux axes principaux : le contrôle juridictionnel sur les comptes de l'ANVAR ; le contrôle administratif, qui porte principalement sur la gestion des aides et sur les missions de l'ANVAR. Il est difficile d'indiquer les échéances de l'enquête en cours, la Cour des comptes fixant elle-même les délais du contrôle et la date de la procédure contradictoire qui fait suite à son rapport.
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