Question de Mme HEINIS Anne (Manche - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1992
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'article publié par la revue " 50 Millions de consommateurs " relatif au prétendu délabrement d'environ 200 services d'urgence des hôpitaux français et sur l'origine de ces informations qui paraissent étrangement précises et orientées, alors qu'aucun document officiel n'a été publié à ce sujet, mais qui s'inscrivent et justifient hâtivement ses propres propos. Cet article et ses propos mettent en évidence une volonté politique de fermer un nombre important de services d'urgence ; or, la disparition des services de proximité ne permettra plus ni de faire un tri convenable des urgences lourdes après conditionnement du malade pour son transport, ni de traiter sur place de façon satisfaisante la majeure partie des autres cas en évitant ainsi d'encombrer les pôles techniques hautement performants. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de pr endre afin de rassurer les populations et les personnels hospitaliers concernés et les actions qu'il entend entreprendre afin que l'Etat assume ses obligations envers le système de santé, et notamment envers les hôpitaux publics.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire comprend et partage l'indignation de l'honorable parlementaire à la suite des conclusions d'un article paru dans la revue 50 millions de consommateurs qui met en cause les services d'urgence de certains hôpitaux. Il tient cependant à souligner que cet article n'engage que la responsabilité de ses auteurs et qu'il ne fait pas siennes les affirmations qu'il contient. En effet, ce travail journalistique hâtif comporte de nombreuses erreurs et ne reflète absolument pas la réflexion qu'il mène depuis plusieurs mois avec ses services. Le ministère chargé de la santé étudie avec sérieux et sans précipitation le problème de la qualité des soins et de l'accueil en urgence et la commission STEG sur la restructuration doit publier ses conclusions d'ici quelques mois. Ses avis porteront davantage sur la démarche à suivre que sur la condamnation abrupte de tel ou tel service. Vraisemblablement, pourront alors être définis des critères d'accréditation, élaborés au plan national, puis adaptés aux nécessités locales au travers du schéma régional de l'urgence. Il existe près de mille services d'urgence en France et il est impossible de les conserver tous. Mais, en termes de santé publique, il convient de trouver une méthode. Toutes les urgences ne se ressemblent pas, il en est de petites et il en est de graves qui exigent un plateau technique et des compétences médicales différentes. Ainsi se précisent la notion de service de proximité - auquel la population est sensible - et celle de pôle d'urgence. Cette politique est désormais possible avec l'extension des SAMU et des centres 15 à tout le territoire. Elle sera servie par la prochaine mise en place du Comité national et des comités régionaux d'organisation sanitaire. Certains services d'urgence devront être fermés ou remplacés par une consultation polyvalente. D'autres seront réorganisés en sites de postcure ou affectés à d'autres activités qu'il reste à définir cas par cas. Les professionnels concernés viendront pour la plupart renforcer les sites conservés et forcément davantage sollicités. Les instances chargées de l'organisation des urgences devront travailler pour adapter l'exigence de la qualité des soins aux conditions locales et géographiques.
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