Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 03/12/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de la mise en place du marché unique communautaire, au 1er janvier 1993, en matière de fiscalité indirecte pour les entreprises exportatrices, lorsque ces dernières ne disposeront pas du numéro national d'identification de leurs clients étrangers et ne pourront donc facturer en exonération de TVA. L'administration, pour limiter ces conséquences, doit mettre en place un service d'information minitel. Il souhaiterait savoir si ce service sera réellement opérationnel à la fin de cette année 1992.
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La question est caduque
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