Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la réforme hospitalière et plus particulièrement sur l'article L. 714-17, section 2 - organes représentatifs - qui institue dans chaque établissement public de santé un comité technique d'établissement où sont représentées les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, dont les infirmiers. Une circulaire ministérielle DA/FN n° 47 du 19 octobre 1992 tendrait à faire pression sur les directeurs d'hôpitaux pour qu'ils refusent la liste présentée par la coordination infirmière au C.T.E. Ceux-ci souhaitent donc que les termes de l'article L. 714-17 de la loi portant réforme hospitalière n° 91748 du 31 juillet 1992 soient respectés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
- page 2661
La question est caduque
Page mise à jour le