Question de M. BOROTRA Didier (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 03/12/1992
M. Didier Borotra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par les médaillés militaires à l'égard des dispositions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991. En effet, si celles-ci maintiennent le traitement de la médaille militaire à certains, elles le refusent aux futurs récipiendaires de cette haute distinction. Une telle discrimination est particulièrement mal comprise des médaillés militaires actuels à l'égard d'une décoration qui est la plus prestigieuse des décorations militaires françaises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte abroger ce décret dont les dispositions lui paraissent, pour le moins, inopportunes.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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