Comptabilité de trésorerie des professionnels libéraux adhérents à une association agréée

Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/12/1992

M. Marcel Lesbros rappelle à M. le ministre du budget que nombreux sont les professionnels libéraux qui tiennent des comptes de banques mixtes, enregistrant indifféremment leurs dépenses professionnelles et personnelles. Ces professionnels, à l'activité souvent modeste (notamment des médecins gagnant moins que le SMIC) et dépourvus de formation comptable, sont contraints, s'ils veulent bénéficier de l'adhésion à une association agréée, de supporter les frais, non négligeables - par eux-mêmes ou par un tiers -, que représente la tenue d'une comptabilité de trésorerie comportant notamment la mention de leurs dépenses personnelles non déductibles, et non déduites, de leurs recettes. De plus, les obligations qui incombent aux adhérents d'une association agréée sont : 1° l'instruction du 24 avril 1991 relative à l'application de l'article 100 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; 2° l'arrêté du 30 janvier 1978 portant agrément de la nomenclature comptable pour les membres des professions libérales. Il lui demande de confirmer que la tenue d'une comptabilité de trésorerie n'est pas plus exigée par la loi des professionnels libéraux adhérents à une association agréée qu'elle ne l'est par ceux qui ne sont pas adhérents, et que, par voie de conséquence, la tenue de livres de banques, CCP ou caisse, n'en est pas requise.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/1992 - page 2653

La question est caduque