Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines conséquences dommageables relatives à la mise en application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988. Cette loi prévoit que certaines condamnations pénales assorties d'une amende ne seraient effectivement éteintes qu'après paiement de ladite amende. Mais considérant, d'une part, que le délai pour la mise en recouvrement par le ministère public est de deux ans et que, d'autre part, la rectification du casier judiciaire des intéressés est par là même ralentie, il s'ensuit des conséquences pratiques dommageables (radiation des listes électorales, retard dans l'application de l'amnistie). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 1988.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les honorables parlementaires s'inquiètent des conditions d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prévu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnées par une amende ne pourraient être amnistiées qu'après paiement de celle-ci. Dans les cas prévus par l'article 768 du code de procédure pénale, la fiche de condamnation est adressée au casier judiciaire national. Dès réception, le casier judiciaire national communique à l'INSEE l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux. S'agissant d'une condamnation amnistiable après le paiement de l'amende, le casier judiciaire national ne peut procéder au retrait de la fiche qu'après avoir reçu du Trésor public un avis du paiement. Il est possible de rencontrer localement, pour des raisons pratiques, un décalage entre la mention d'une condamnation au casier judiciaire national, et la transmission des états de frais par le greffe pénal au comptable du Trésor, qui exige de plus longs délais. C'est ainsi que, bien que des redevables se soient acquittés rapidement de leur dette, les avis de paiement correspondants ont pu parvenir au casier judiciaire national alors que les bénéficiaires de l'amnistie avaient déjà été radiés des listes électorales. Les bénéficiaires peuvent toujours se présenter spontanément au greffe et obtenir sans délai l'établissement de l'état leur permettant de se libérer de leur dette et d'obtenir le retrait immédiat, pour cause d'amnistie, de la fiche du casier judiciaire les concernant.
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