Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les difficultés rencontrées par le centre hospitalier de Rambouillet pour obtenir des postes supplémentaires. En effet, suite au protocole arrêté par son prédécesseur le 23 décembre 1991, qui fixait à trente-cinq heures le travail de nuit pour l'ensemble des personnels hospitaliers, il semble qu'il n'ait pas été possible d'accorder à cet établissement les besoins théoriques nécessaires pour appliquer cette circulaire ministérielle. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accorder au centre hospitalier des postes en supplément et améliorer ainsi les conditions de travail des infirmiers diplômés d'Etat et aides soignantes de cet établissement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/01/1993
Réponse. - La circulaire DH/FH3/91/N° 68 relative à la durée hebdomadaire du travail du personnel de nuit permanent est une instruction qui, dans son principe, s'applique à l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière. Pour les établissements financés par l'assurance maladie, le financement des emplois supplémentaires rendus nécessaires par le passage de 39 heures à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit a été prévu dans le cadre des taux directeurs pour les années 1992 et 1993. Pour les autres établissements, il appartient aux assemblées gestionnaires d'arrêter les modalités permettant une application effective de la mesure.
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