Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la situation particulière des personnes qui, devenues orphelines de père et de mère en raison des événements ayant conduit à l'indépendance des anciens départements français d'Afrique du Nord, ont été prises en charge par la collectivité nationale en tant que pupilles de la nation. Il apparaît en effet que, dans le cadre de l'application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, l'administration refuse de considérer ces personnes comme des rapatriés à part entière et les assimile, en fait, à des enfants de rapatriés. Or, une telle exclusion s'avère difficilement concevable dans la mesure où les parents de ces personnes n'ont à l'évidence pu être rapatriés, puisqu'ils ont été assassinés avant l'indépendance des territoires d'Afrique du Nord. Par ailleurs, leurs successions ont été également transmises à leurs ayants droit mineurs avant le rapatriement de ces derniers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconnaître aux pupilles de la nation le statut de rapatriés à part entière afin que ceux-ci puissent bénéficier, directement et en leur nom propre, de l'ensemble des mesures prises en faveur de l'indemnisation ou de l'aide à la réinstallation des rapatriés.
- page 2658
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 07/01/1993
Réponse. - En l'état actuel de la législation, les personnes devenues orphelines de père et de mère en raison des événements ayant précédé l'indépendance de l'Algérie et des territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui ont été prises en charge par la collectivité nationale en tant que pupilles de la nation ne peuvent se voir reconnaître le statut de rapatriés et donc bénéficier des avantages y afférents. Préoccupé par cette situation, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a souhaité que ce dossier soit mis à l'étude. Le moment venu, les conclusions de cette étude ainsi que les suites susceptibles d'y être données seront bien évidemment communiquées à l'honorable parlementaire.
- page 40
Page mise à jour le