Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait à nouveau attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés gérés par la caisse autonome de retraite des médecins français en lui exposant que, malgré l'engagement pris par son prédécesseur le 20 novembre 1991 envers les allocataires d'honorer sans discontinuer les retraites en cours, cet organisme ne dispose pas à ce jour des ressources nécessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce régime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, en dépit des nombreux courriers adressés par la caisse à son ministère précisant que la cotisation de l'année 1992 devait être portée à 135 C pour permettre le financement des allocations de l'année 1992, un décret publié le 21 septembre 1992 (n° 92-1004) a fixé cette cotisation à 120 C, l'insuffisance de ce montant signifiant qu'il manquera 80 millions de francs pour que la prochaine échéance des allocations du régime puisse être intégralement réglée. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer, dans le respect de la réglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1993
Réponse. - Le rapport remis à l'issue de la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, diligentée au cours de l'été 1991, sur les régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dits régimes ASV) a confirmé, en ce qui concerne celui des médecins, la nécessité de parvenir à une maîtrise de ses charges notamment en réformant les paramètres utilisés pour la revalorisation des prestations et, s'agissant des liquidations à venir, pour la détermination de leur montant. Cette perspective de réforme ne pouvant faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance maladie - qui financent aux deux tiers les charges du régime - et les syndicats médicaux, un groupe de travail comprenant également des représentants de l'Etat et de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), gestionnaire du régime, a été mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de dégager des propositions de réforme permettant d'assurer l'équilibre durable du régime. Parallèlement, des mesures d'urgence consistant essentiellement dans le relèvement de la cotisation, ont été prises afin de garantir aux allocataires du régime le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformément à l'engagement pris le 20 novembre 1991 envers chacun d'eux (décrets n° 92-182 et 92-1004 des 25 février et 21 septembre 1992). En tout état de cause, le réglement des arriérages correspondant au 4e trimestre 1992 sera assuré puisque les régimes d'assurance maladie ont accepté d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au régime de l'ASV avant le 31 décembre 1992.
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