Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur la multiplication des plaintes de consommateurs relatives au dépannage rapide à domicile. Il apparaît en effet que si l'immense majorité des entreprises concernées par ce type d'interventions a un comportement parfaitement légal, on voit se multiplier les agissements de nouvelles entreprises qui, abusant notamment de la bonne foi des personnes âgées, isolées et fragiles, multiplient des interventions " au prix fort ", délits qui doivent relever des dispositions prévues en cas " d'abus de faiblesse ". Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre bon ordre à de telles pratiques qui jettent le discrédit sur une profession et sur des activités professionnelles qui sont pourtant, notamment à l'égard des personnes âgées et des personnes dépendantes, particulièrement utiles.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le caractère répréhensible de certains agissements d'entreprises de dépannage rapide n'a pas échappé à l'attention des pouvoirs publics. Ces dernières années, diverses règlementations applicables à ce secteur d'activité ont été améliorées pour éviter que des abus se pérennisent. C'est ainsi qu'un arrêté du 2 mars 1990 oblige le professionnel, lorsque le montant de l'intervention est supérieur à 1 000 francs, à remettre un devis avant les travaux. Ce devis évite les mauvaises surprises lors de la facturation. Pour les travaux de montant inférieur, il est néanmoins conseillé de demander un devis. La loi du 22 décembre 1972, relative au démarchage à domicile, a été modifiée en 1989 et en 1992. Si le dépanneur propose des prestations non convenues initialement et non véritablement urgentes, la loi sur le démarchage est applicable : le client dispose de sept jours pour annuler la commande, période pendant laquelle les travaux ne doivent pas être commencés. Enfin, le délit d'abus de faiblesse, créé par la loi de 1972 précitée et étendu par la loi du 18 janvier 1992, peut s'appliquer à l'exploitation de la vulnérabilité des consommateurs, en particulier de celle des personnes âgées. Ce type d'abus est le plus souvent caractérisé par des prix exorbitants, des prestations sans rapport avec les besoins réels, des conditions d'insistance dans la négociation et de précipitation dans le déroulement des travaux. Des enquêtes sont régulièrement effectuées et des poursuites engagées par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement à la suite de plaintes déposées par les victimes d'agissements irréguliers. Ainsi, 925 contrôles ont été effctués dans ce secteur durant les deux dernières années. Ont été relevées 275 infractions donnant lieu à des suites contentieuses ou à des avertissements. Pour l'année 1992, 94 condamnations ont été prononcées par les autorités judiciaires. En outre, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et les organisations de consommateurs ont appelé l'attention du public sur les abus commis par certaines entreprises de dépannage rapide. En particulier, les consommateurs ont été invités à être vigilants et avoir l'oeil critique à l'égard des cartes distribuées dans les boîtes aux lettres et annonçant souvent des tarifs sans rapport avec les prix facturés. Enfin, la protection des personnes âgées passe également par les conseils et le soutien dispensés par les parents proches, les amicales, les associations du troisième âge et les élus locaux.
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