Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au développement des centres de gestion et d'économie rurale. Le monde agricole, destabilisé par la politique agricole commune et les difficultés économiques actuelles, demande de plus en plus une assistance constante, complète et de proximité pour faire face aux enjeux économiques d'aujourd'hui et prendre, dès à présent, les initiatives qui s'imposent en vue du maintien d'une activité économique significative et de conservation de l'emploi en milieu rural. Il faut souligner que le réseau des centres de gestion (CNCER) couvre l'intégralité du territoire avec plus de 500 implantations ou bureaux décentralisés, représentant plus de 300 000 entreprises. Ces centres ont fait la preuve de leur efficacité. Il lui demande de lui indiquer la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à l'élaboration d'un projet de loi établissant le statut et les prérogatives des centres de gestion, projet de loi qui a fait l'objet de négociations avec les pouvoirs publics et qui pourrait donc être soumis au Parlement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les prérogatives des centres de gestion agréés et habilités à tenir des comptabilités ont été renforcées dans le cadre de la loi de finances pour 1993. Ainsi, les centres de gestion agréés agricoles ont vu leurs compétences en la matière étendues à l'ensemble des sociétés agricoles et aux activités économiquement connexes exercées par leurs adhérents. Toute réforme de la profession comptable devra prendre acte de la place essentielle des centres de gestion agréés auprès des petites entreprises françaises, notamment celle des centres agricoles pour le développement de l'économie rurale.
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