Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/12/1992
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les effets catastrophiques induits par l'article 36 de la loi de finances (n° 90-1162 du 29 décembre 1990) sur les ressources du fonds forestier national. En effet, les crédits provenant de la taxe alimentant ce fonds ont été divisés par deux, les subventions accordées aux communes forestières réduites dans la même proportion, les prêts accordés par le fonds forestier national ont été divisés par 5. Cette politique a abouti à réduire de moitié les superficies reboisées ainsi que la réalisation de routes forestières. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour redonner au fonds forestier national les moyens nécessaires pour assurer l'avenir de la forêt française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1993
Réponse. - La réforme de la taxe forestière, qui est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1991, a été rendue nécessaire par les exigences répétées de la Commission des communautés européennes. Celle-ci, en effet, avait estimé que l'ancienne taxe n'était pas conforme à l'article 33 de la VIe directive sur la création ou le maintien de taxes sur le chiffre d'affaires. La France a donc modifié l'assiette de l'ancienne taxe afin de la rendre compatible avec la réglementation communautaire, tandis que, parallèlement, elle répondait aux griefs de la commission sur les emplois du Fonds forestier national en finançant à partir de 1991 les aides aux entreprises de la première transformation du bois à partir du budget de l'Etat. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1991, le ministère de l'agriculture et du développement rural a eu pour objectif de diminuer la recette totale attendue de la taxe forestière, dans la mesure où les différentes organisations professionnelles concernées demandaient tout à la fois un allégement global de la charge pesant sur les entreprises et des mesures d'économie, ne faisant plus supporter au Fonds forestier national que des dépenses liées à la politique forestière, et excluant de ce fait des dépenses annexes, telles que des frais de personnel. La recette prévisionnelle s'élevait donc à 414 MF après déduction des frais d'assiette et de recouvrement du 4 p. 100 et du prélèvement du 15 p. 100 au profit d'actions forestières financées par le budget du ministère de l'agriculture et du développement rural. Ce montant ne peut être comparé à celui des deux ou trois années précédentes, qui, en raison de la situation conjoncturelle très favorable, dépassait de beaucoup une tendance observée sur moyenne période. Il n'en reste pas moins que les rentrées effectives de la taxe au profit du Fonds forestier national sont très inférieures aux prévisions. Elles s'élèvent en 1991 à 254 MF, en 1992 à 260 MF environ, auxquelles il convient d'ajouter les remboursements de prêts (120 MF environ) et les recettes diverses. C'est donc à 380 MF environ que peut être estimé le montant annuel du Fonds forestier national depuis 1991. Plusieurs facteurs expliquent cet écart : 1° - des concessions ont été consenties entre l'élaboration de la simulation budgétaire et le vote définitif de la taxe forestière à l'occasion de la loi de finances 1991. Il s'agit en particulier de la non-taxation, en cas de livraison à soi-même, des produits destinés à la fabrication de produits taxés ; 2° - alors que la taxe était exigible au 1er janvier 1991, les nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une instruction du 15 mars 1991. Il en est donc résulté un retard, au moins pour 1991, dans l'acquittement par les assujettis de leurs obligations fiscales ; 3° - la situation des menuisiers et charpentiers a fait l'objet de précisions, notamment dans les instructions du 15 mars 1991 et du 20 janvier 1992, qui dispensent d'imposition les artisans menuisiers ou charpentiers au sens du décret du 10 juin 1983, dans la mesure où ceux-ci ne fabriquent qu'occasionnellement des menuiseries ou éléments de charpente. Sont exemptés de même les travaux de pose des entreprises qui mettent en oeuvre directement des sciages sur un chantier ; 4° - enfin, alors que dans l'ancien système le nombre des assujettis ne dépassait pas 5 000, il s'élève désormais à 40 000 environ. Doivent en effet payer la taxe les entreprises de première et seconde transformation de bois d'oeuvre et d'industrie. Il en résulte une sensibilisation encore insuffisante des nouveaux assujettis, malgré les efforts effectués auprès d'eux par les services des ministères des finances et de l'agriculture. A ces raisons, il convient d'ajouter le retournement de conjoncture, particulièrement brutal dans le secteur des industries du bois, très lié au bâtiment, à l'emballage et à l'expansion économique générale. En 1992, on a pu observer tout à la fois des baisses de prix unitaires et des diminutions d'activités en volume. Les syndicats concernés, préoccupés par la crise du secteur, ont préconisé une réduction volontaire de l'activité pour plusieurs mois. Dans ce contexte défavorable, le ministère de l'agriculture et du développement rural a réuni par deux fois, en 1992, le comité d'orientation du Fonds forestier national afin de recueillir l'avis des milieux professionnels concernés. Pour 1991, et à non moindre degré pour 1992, les engagements nouveaux ont pu rester importants en raison des recettes constatées au cours de la période d'expansion précédente. En revanche, pour 1993, la nécessité de continuer à équilibrer le compte spécial du Trésor a conduit à une très grande sélectivité dans les dépenses, tandis qu'était entrepris un nouvel effort de prise en charge par le budget du ministère des dépenses en personnel. Dans cette perspective, les dépenses liées au boisement devraient s'élever à 120 millions de francs et permettre de reboiser 26 000 hectares environ. Celles qui sont relatives à l'équipement représenteront 46 MF. Les actions de recherche-développement (123 MF) permettront le financement dans des conditions normales du CTBA, des CRPF et de l'IFN. Enfin, alors que les actions de protection représenteront 30 MF, celles qui sont relatives à la mobilisation (20 MF) seront complétées par des crédits communautaires pour l'exploitation forestière. A partir de 1994, et en l'absence d'une remontée significative des recettes, de nouvelles orientations financières seront recherchées afin de parvenir à un financement satisfaisant de la politique forestière. ; insuffisante des nouveaux assujettis, malgré les efforts effectués auprès d'eux par les services des ministères des finances et de l'agriculture. A ces raisons, il convient d'ajouter le retournement de conjoncture, particulièrement brutal dans le secteur des industries du bois, très lié au bâtiment, à l'emballage et à l'expansion économique générale. En 1992, on a pu observer tout à la fois des baisses de prix unitaires et des diminutions d'activités en volume. Les syndicats concernés, préoccupés par la crise du secteur, ont préconisé une réduction volontaire de l'activité pour plusieurs mois. Dans ce contexte défavorable, le ministère de l'agriculture et du développement rural a réuni par deux fois, en 1992, le comité d'orientation du Fonds forestier national afin de recueillir l'avis des milieux professionnels concernés. Pour 1991, et à non moindre degré pour 1992, les engagements nouveaux ont pu rester importants en raison des recettes constatées au cours de la période d'expansion précédente. En revanche, pour 1993, la nécessité de continuer à équilibrer le compte spécial du Trésor a conduit à une très grande sélectivité dans les dépenses, tandis qu'était entrepris un nouvel effort de prise en charge par le budget du ministère des dépenses en personnel. Dans cette perspective, les dépenses liées au boisement devraient s'élever à 120 millions de francs et permettre de reboiser 26 000 hectares environ. Celles qui sont relatives à l'équipement représenteront 46 MF. Les actions de recherche-développement (123 MF) permettront le financement dans des conditions normales du CTBA, des CRPF et de l'IFN. Enfin, alors que les actions de protection représenteront 30 MF, celles qui sont relatives à la mobilisation (20 MF) seront complétées par des crédits communautaires pour l'exploitation forestière. A partir de 1994, et en l'absence d'une remontée significative des recettes, de nouvelles orientations financières seront recherchées afin de parvenir à un financement satisfaisant de la politique forestière.
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