Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 18/12/1992
Question posée en séance publique le 17/12/1992
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1992
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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