Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les préoccupations exprimées par les techniciens de l'équipement devant l'absence de décision du Gouvernement concernant leur statut. Il lui demande si, conformément aux engagements pris, il envisage une modification de leur statut : un recrutement au niveau Bac + 2 ; une création de deux niveaux de grade (techniciens supérieurs de l'équipement et ingénieurs de l'équipement catégorie A) ; une revalorisation des rémunérations.
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La question est caduque
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