Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'inquiétude suscitée par le contenu des projets de décrets d'application de la loi Evin, auprès des milieux viti-vinicoles. Partageant vivement son souci d'amélioration de la santé publique, il lui demande toutefois, comme s'y était engagé son ministère, de négocier avec les différents partenaires concernés, garants de toute l'économie viti-vinicole, afin que se substitue, à une politique d'interdits, une politique de concertation, d'information et de prévention.
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La question est caduque
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