Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Louis Souvet demande à M. le ministre du budget s'il considère que tous les testaments par lesquels un père ou une mère fait un legs à chacun de ses enfants sont des testaments-partages et doivent, par conséquent, être enregistrés au droit proportionnel beaucoup plus élevé que le droit édicté par l'article 848 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/01/1993
Réponse. - L'article 1079 du code civil précise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament. En effet, il ne serait pas justifié que le partage effectué entre les descendants sous forme de testament-partage fût soumis à un droit fixe alors que celui réalisé après le décès serait soumis au droit de 1 p. 100. Il n'est donc pas envisagé de modifier le régime fiscal des testaments-partages et ce, d'autant plus, que celui qui mène une action aussi vigoureuse que solitaire en ce sens a vu toutes ses thèses infirmées voici plus de vingt et un ans par la Cour de cassation (Cass., cour, 15 février 1971, n° 67-13527, Sauvage contre DGI.
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