Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les problèmes d'indemnisation des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits âgés de plus de cinquante-sept ans. En effet, malgré la mise en place, dans la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), d'un fonds de solidarité et l'inscription de 100 millions de francs, les bénéficiaires n'ont pas pu encore percevoir un centime de l'allocation différentielle et le crédit de 100 millions sera loin d'être consommé en fin d'année, alors que la situation de nombreux anciens combattants est particulièrement critique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler cette situation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1993
Réponse. - Un fonds de solidarité a été créé en faveur des anciens d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée et est maintenant entré en vigueur. Les aides attribuées se font sous la forme d'une allocation différentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à une somme de référence fixée à 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (J.O. du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. Cette disposition a également pris effet le 1er janvier 1993.
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