Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 26/11/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie en matière de retraite mutualiste. En effet, ceux-ci demandent : 1° Que soit portée à dix ans, à partir de la date d'attribution de la carte du combattant, le délai pour constituer une rente mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p. 100 ; 2° Que le plafond majorable de l'Etat soit annexé chaque année sur l'indice officiel du coût de la vie publié par l'INSEE ; 3° Que soit appliquée aux cotisations versées aux mutuelles au bénéfice du régime complémentaire maladie l'exonération fiscale comme pour les cotisations versées aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA ou d'une assurance-vie. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de satisfaire ces légitimes revendications.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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