Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'annonce par le préfet de la Guadeloupe d'un moratoire des dettes fiscales, sociales et bancaires des planteurs de banane de ce département. Il lui demande : 1° A quels planteurs de banane va s'appliquer ce moratoire ; 2° Selon quels critères vont être aménagées leurs dettes : a) Fiscales, b) Sociales, c) Bancaires ; 3° Quelles dispositions vont être prises et quelles ressources - de quelle provenance - vont pouvoir être dégagées pour que ce moratoire des dettes n'ait pas de répercussions insupportables sur des créanciers obligés - par voie de conséquence du moratoire - à subir le retardement du paiement de leurs créances sur les planteurs en trop grande difficulté pour acquitter leurs dettes.
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La question est caduque
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