Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 26/11/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur l'organisation de la desserte maritime des départements français d'Amérique. L'importance économique des transports maritimes pour ces régions ultra-périphériques et éloignées n'étant plus à démontrer, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles l'article 16 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, qui prévoit d'une part la consultation du conseil régional sur les programmes d'exploitation et les tarifs maritimes et, d'autre part, l'élaboration par le représentant de l'Etat d'un rapport annuel sur les conditions de desserte maritime, ne fait pas l'objet d'une application stricte offrant ainsi les conditions d'un débat permanent et fructueux sur le désenclavement entre les différents partenaires concernés.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le secrétariat d'Etat à la mer accorde une grande attention à l'organisation de la desserte maritime des départements français d'Amérique pour lesquels le développement des échanges commerciaux constitue une clé importante de leur désenclavement. A ce titre, et dans le cadre de l'application de l'article 16 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le secrétariat d'Etat à la mer - direction interrégionale des affaires maritimes Antilles-Guyane établit chaque année deux rapports à l'attention des préfets concernés ; l'un portant sur l'évolution du trafic maritime entre l'Europe et la région Antilles-Guyane et l'autre portant sur l'activité des armements français et de leurs filiales implantées localement.
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