Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 26/11/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conditions dans lesquelles sont accordées les mutations pour les départements d'outre-mer. D'après les informations dont il dispose, il semblerait que les commissions administratives paritaires prennent parfois des décisions qui ne sont pas exemptes de critiques. C'est ainsi que certaines candidatures sont choisies en fonction de considérations autres que professionnelles et parfois même en dépit de tout respect des procédures formelles. Cette absence de transparence, que déplorent les organisations syndicales, lèse en majorité les fonctionnaires de police, originaires de l'outre-mer. C'est pourquoi, il conviendrait d'envisager sérieusement la réforme d'un tel système qui, parce qu'il ne garantit plus le strict principe d'égalité de traitement dans l'instruction des demandes de mutation, ne peut que susciter découragement et frustration parmi ces fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour assurer un meilleur fonctionnement des commissions administratives paritaires.
- page 2614
La question est caduque
Page mise à jour le