Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 26/11/1992
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui préciser si les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier de l'indemnité supplémentaire ouverte par l'article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Dans l'affirmative, comment l'emploi à temps non complet participe-t-il au calcul de l'enveloppe indemnitaire et quelle peut être la limite individuelle de la prime attribuée ?
- page 2606
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 28/01/1993
Réponse. - Un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe peut percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires. Lorsque l'agent appartient à un grade éligible à des indemnités forfaitaires (IFTS), celles-ci sont proratisées. Lorsque celui-ci devrait relever du régime des indemnités horaires (IHTS), les heures effectuées au-delà de la durée de travail de l'agent sont rémunérées sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas le seuil de trente-neuf heures. Au-delà de ce seuil peuvent alors être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif à l'attribution d'IHTS. A titre d'exemple, un fonctionnaire à temps non complet effectuant normalement trente-cinq heures est rémunéré sur la base de trente-cinq/trente-neuf heures du traitement afférent à son grade. S'il effectue deux heures supplémentaires, il sera donc rémunéré pour la période de référence à concurrence de trente-sept/trente-neuf du traitement indiciaire de l'échelon afférent à son grade. Par contre, s'il effectue cinq heures supplémentaires, il percevra un traitement complet et une heure supplémentaire calculée sur la base du décret du 6 octobre 1950. Dès lors que les agents à temps non complet peuvent, dans les conditions rappelées ci-dessus, avoir vocation à percevoir des IFTS et des IHTS, ils peuvent donc être éligibles à l'enveloppe indemnitaire supplémentaire prévue par l'article 5 du décret du 6 septembre 1991. Les fonctionnaires concernés peuvent donc être pris en compte pour l'établissement de l'assiette de cette enveloppe et recevoir un complément indemnitaire proratisé par rapport au montant de base retenu pour un agent à temps complet.
- page 141
Page mise à jour le