Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/11/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le développement de nouveaux modes de grande distribution au regard des dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Le nombre de ces enseignes, filiales de grands groupes de distribution ne cesse de grandir. Spécialisées principalement dans l'alimentaire, elles proposent par gamme de produit un article unique au prix le plus bas du marché européen. Les conditions de vente, présentation des produits, accueil et conseil aussi sommaires que possible, permettent un coût d'exploitation très faible. Enfin, ces grands groupes recourent, pour l'implantation de ces libres services, à un détournement habile des prescriptions de la loi Royer notamment en fixant leurs surfaces de ventes juste en dessous des seuils légaux. Ces méthodes que sous tend une logique stratégique, à moyen et long terme, d'élimination pure et simple de toute concurrence, comportent de très graves conséquences dans les villes de taille moyenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour prévenir l'extension des implantations de ces enseignes, notamment en élargissant les dispositions de la loi Royer à celles-ci, les soumettant d'une manière circonstanciée à l'autorité de la commission départementale d'urbanisme commercial ou à de nouvelles autorités compétentes en l'espèce.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le régime d'autorisation préalable pour la création ou l'extension de commerces de détail, quelles que soient leurs conditions d'exploitation ou leurs méthodes de distribution, n'est pas applicable aux surfaces de vente inférieures à 1 000 mètres carrés dans les communes de moins de 40 000 habitants et à 1 500 mètres carrés dans celles de plus de 40 000 habitants. Ces surfaces sont cependant soumises aux règles de l'urbanisme et il appartient donc aux élus locaux d'apprécier s'ils doivent ou non délivrer les permis de construire.
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