Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 26/11/1992
M. René Régnault appelle l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur les préoccupations du comité départemental d'habitat et d'aménagement rural des Côtes d'Armor relatives aux conséquences des nouvelles modalités d'application du droit à l'allocation logement et à l'A.P.L. prévues par le décret du 28 septembre 1992 (n° 92-1048), pour les locations entre ascendants et descendants. Se faisant l'interprète des arguments avancés par ses interlocuteurs, à savoir qu'une telle mesure pénaliserait les départements ruraux où souvent des propriétaires améliorent leur logement locatif en vue de le louer à leurs enfants dont la situation financière est précaire (demandeurs d'emploi, jeunes agriculteurs, artisans nouvellement installés...), il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que l'accession aidée, volet indispensable à une politique équilibrée en matière de logement social, puisse être toujours mieux garantie.
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La question est caduque
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