Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 26/11/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la nécessité de modifier les textes réglementaires du système de protection sociale des agriculteurs. Afin de corriger la divergence profonde qui existe actuellement entre la réalité économique vécue par le chef d'exploitation et la contribution sociale qui est exigée, la MSA propose de supprimer le premier alinéa de l'article 1003-12, II, du code rural, afin de pouvoir intégrer les déficits d'exploitation dans la base de calcul des cotisations sociales. La seconde proposition consiste à permettre la prise en compte du revenu le plus récent pour le calcul des cotisations. Il lui demande en conséquence s'il envisage de retenir les solutions proposées par la MSA pour obtenir un plus juste calcul des cotisations sociales agricoles.
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La question est caduque
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