Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 26/11/1992
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de la mise en oeuvre des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts. La répartition de ces fonds est faite à l'échelon régional, ce qui paraît judicieux. Mais la collecte de ces mêmes fonds se fait elle aussi à l'échelon régional et cela paraît discutable car dans un certain nombre de régions rurales, il y a peu d'implantations de grandes surfaces. Or ce sont ces régions qui éprouvent les plus grands besoins en matière d'aides publiques. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable de répartir par régions l'ensemble des fonds prélevés à l'échelon national afin d'assurer une meilleure péréquation entre les zones de grande consommation et celles dont les débouchés commerciaux sont infiniment plus limités.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
La question est caduque
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