Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il entend retenir le délai de dix ans à partir de la date d'attribution de la carte du combattant pour que les titulaires puissent bénéficier d'une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Et, par ailleurs, accepterait-il que le plafond majorable de l'Etat de cette retraite mutualiste soit, chaque année, indexé sur l'indice officiel du coût de la vie publié par l'INSEE.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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