Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/11/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le retour en France des Français de l'étranger. Il souhaiterait savoir si, pour eux, le préavis de dénonciation du bail de l'habitation qu'ils peuvent posséder et louer en France pourrait être ramené de six mois à trois mois. Il tient à faire observer qu'en raison de la conjoncture économique internationale, les Français de l'étranger se trouvent de plus en plus devant des situations d'urgence exigeant leur retour en France très rapidement. Un préavis de six mois revient ainsi à les pénaliser et à leur faire supporter des frais très lourds notamment en matière de logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1993
Réponse. - L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce les conditions de fond et de forme du congé et notamment du congé donné par le propriétaire-bailleur au locataire. Le deuxième alinéa de l'article 15 I précise que le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur est de six mois. Pour tenir compte de certaines circonstances professionnelles ou familiales le législateur a cependant introduit dans la loi un article II qui permet à un bailleur, personne physique, de conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais d'au moins un an. Le contrat doit bien sûr mentionner les raisons et l'événement invoqués pour la réduction de la durée du bail. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. En effet, lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Les Français résidant à l'étranger peuvent donc utiliser les possibilités ouvertes par l'article II. Enfin, on constate aujourd'hui un consensus pour reconnaître que la loi du 6 juillet 1989 est parvenue à établir un équilibre correct entre les droits et les obligations des bailleurs et des locataires et pour souhaiter une certaine stabilité et durabilité des dispositions légales et réglementaires. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier la loi de 1989 notamment en ce qui concerne le délai de préavis applicable au congé.
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