Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conditions de promotion interne des éducateurs territoriaux de la filière sportive. Dans le département de l'Oise, il est actuellement impossible d'établir une liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux par voie de promotion interne, faute de quotas. En effet, aucun agent ne remplissant les conditions d'intégration dans la catégorie A de cette filière, et les concours n'ayant pas encore été organisés (puisque les textes relatifs à l'organisation de ces concours ne sont pas parus à ce jour), il ne peut y avoir de nomination dans ce cadre d'emplois, du moins au niveau du département. Certains éducateurs territoriaux, qui remplissent pourtant toutes les conditions requises pour une promotion interne, voient ainsi leur carrière bloquée, pour une durée indéterminée. Aussi lui demande-t-il s'il ne paraît pas souhaitable de prendre rapidement des dispositions visant à solutionner ce problème.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/03/1993
Réponse. - Les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours permettant le recrutement dans les différents cadres d'emplois sportifs territoriaux créés par les décrets n° 92-363 à 368 du 1er avril 1992 ont reçu l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 10 février dernier. Leur publication au Journal officiel devrait intervenir dans les meilleurs délais et permettre ainsi la résolution des difficultés soulevées par l'honorable parlementaire.
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