Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/11/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des conseillers d'éducation qui sont limités dans leur évolution de carrière. En effet, le nombre des conseillers principaux d'éducation pouvant accéder à la hors-classe de leur corps est inférieur aux engagements signés par le Gouvernement et aux pourcentages fixés par les décrets portant statuts de ce corps. Aussi, il lui demande de bien reconnaître le travail effectué par ce personnel d'éducation et de respecter les engagements pris.
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La question est caduque
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