Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de nos militaires (active ou contingent) qui sont appelés à accomplir des tâches de protection sur le plan international et national, avec les risques que cela comporte, de mort, de blessures ou de séquelles dues aux conditions de vie ou au climat. Ne conviendrait-il pas de leur donner le statut de militaires en campagne, ou servant sur les territoires extérieurs, avec la possibilité, ensuite, alors que les conditions sont requises, de bénéficier des statuts d'anciens combattants ou de victimes de guerre ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/02/1993
Réponse. - Depuis la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, les militaires des forces armées françaises qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à l'attribution de la carte du combattant. Ils bénéficient également des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955, notamment en matière de pensions d'invalidité et de délégation de solde. Ainsi, la réglementation actuelle ouvre aux intéressés les mêmes droits que ceux accordés aux militaires qui ont pris part aux conflits antérieurs sans qu'il soit nécessaire de modifier leur statut.
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