Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur la situation des ressources des personnes handicapées et sur les revendications de l'association des paralysés de France. L'allocation aux adultes handicapés, seule ressource de ceux qui ne peuvent pas travailler, a chuté de 13 p. 100 par rapport au SMIC net, depuis six ans. L'allocation compensatrice, qui a suivi le même évolution, ne permet plus à ceux qui vivent à leur domicile de rémunérer que trois heures trente au lieu de quatre heures trente par jour d'auxiliaire de vie. Pour ces deux allocations, l'AFP demandait en plus des augmentations prévues au 1er juillet 1992 et au 1er juillet 1993 4 p. 100 de rattrapage à chacune de ces deux dates. Or, à ce jour, aucune indication de rattrapage possible au 1er janvier 1993 n'a été donnée. L'AFP souhaite donc que soit programmée au 1er janvier et au 1er juillet 1993 une augmentation de ces allocations de 4 p. 100, qui s'ajouterait à la revalorisation nécessaire au simple maintien du pouvoir d'achat. D'autre part, en ce qui concerne la situation budgétaire des services auxiliaires de vie qui devient de plus en plus problématique en raison de la non-réévaluation de la subvention mensuelle de l'Etat depuis le 31 décembre 1990, l'association demande une augmentation du financement des postes d'auxiliaires de vie de 5 p. 100 minimum. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour répondre à leur attente.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/12/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapées (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progressé de 118,1 p. 100, soit de 17,7 p. 100 en francs constants, ce qui représente un effort nécessaire, mais très considérable, en faveur des personnes handicapées. Pour ce qui concerne les services d'auxiliaires de vie, les crédits destinés à leur fonctionnement ont été augmentés en 1992 de 25 p. 100 et s'élèvent à 116 millions de francs. Pour 1993, ils représenteront plus des trois quarts des crédits d'action sociale en faveur des personnes handicapées, alloués au ministère des affaires sociales et de l'intégration. Cette mesure, décidée par le Gouvernement dans le cadre de son programme sur les emplois de proximité, traduit concrètement la priorité qu'il accorde à une politique d'intégration et doit contribuer à sensibiliser davantage les départements compétents en matière de maintien à domicile des personnes handicapées sur la nécessité de favoriser le développement des services d'auxiliaires de vie. L'effort en faveur des personnes handicapées ne s'est pas limité à ces seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles, un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil spécialisée (3 600). Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme Ville ouverte, arrêté en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés, sensibles à toutes les préoccupations exprimées concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapés dont les règles de revalorisation ont été modifiées en 1987, sont en permanence à l'écoute des associations afin d'étudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975.
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