Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 26/11/1992
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les problèmes liés au régime de la TVA s'appliquant au traitement des ordures ménagères par les collectivités territoriales. La récupération de la TVA payée sur les investissements est impossible par le biais du fonds de compensation de la TVA dès lors que l'équipement sert à vendre un bien soumis à la TVA. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation. Par ailleurs, le taux de la TVA appliqué aux prestations et traitements et de collectes des ordures ménagères est de 18,60 p. 100 alors qu'il est de 5,50 p. 100 pour les autres services publics locaux. Interrogé sur ce même sujet en 1991, son prédécesseur avait donné son accord de principe à une telle diminution du taux de TVA mais elle n'avait pas été retenue pour des raisons budgétaires. Il lui demande de bien vouloir l'envisager dans le projet de loi de finances pour 1993 par voie d'amendement et faire droit du même coup aux préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par de très nombreux élus locaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les collectivités locales et leurs groupements, qui exploitent directement des installations de traitement des ordures ménagères, sans avoir exercé l'option pour l'assujettissement à la TVA des redevances perçues au titre de la collecte et du traitement des ordures ménagères, ne sont obligatoirement assujettis à la taxe qu'au titre de leurs ventes d'énergie ou de sous-produits issus du traitement. Ces organismes se trouvent donc placés dans la situation d'assujettis partiels et ne peuvent récupérer la taxe afférente à leurs investissements qu'en proportion de leur activité taxable de vente d'énergie ou de sous-produits. De plus, dès lors que la loi réserve les attributions du fonds de compensation pour la TVA aux investissements qui sont utilisés exclusivement pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, les collectivités locales ne sont pas éligibles à ce fonds au titre de leur activité de collecte et de traitement des ordures ménagères. En ce qui concerne le taux de TVA applicable à ce service, son abaissement de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100 reste un des objectifs du Gouvernement, comme cela a été confirmé à plusieurs reprises à l'occasion des réponses faites aux questions écrites des honorables parlementaires. Malheureusement, le contexte budgétaire ne permet pas l'adoption d'une telle mesure, dont le coût serait d'environ 500 MF.
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