Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 26/11/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la diminution régulière du rapport allocation compensatrice pour tierce personne et SMIC. De 122,6 en 1966, il est passé à 85,4 en 1981 pour ne plus être que de 71,7 en 1992. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour qu'en 1993 ce rapport retrouve rapidement un niveau suffisant assurant la parité entre ACTP et SMIC et garantissant à la personne handicapée et à la tierce personne un pouvoir d'achat acceptable et en conformité avec l'évolution du coût de la vie.
- page 2600
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progressé de 118,1 p. 100, soit de 17,7 p. 100 en francs constants, ce qui représente un effort nécessaire, mais très considérable, en faveur des personnes handicapées. L'allocation compensatrice, dont l'attribution relève de l'aide sociale départementale, est destinée à toute personne handicapée qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre de la sécurité sociale, et dont l'état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne. L'ACTP dont le montant s'établit par référence à la majoration pour tierce personne (MTP), soit 5 160 francs au 1er janvier 1992, suit l'évolution des avantages invalidité et vieillesse servis par la sécurité sociale. Pour ce qui concerne les services d'auxiliaires de vie, les crédits destinés à leur fonctionnement ont été augmentés en 1992 de 25 p. 100 et s'élèvent à 116 millions de francs. Pour 1993, ils représenteront plus des trois quarts des crédits d'action sociale en faveur des personnes handicapées alloués au ministère des affaires sociales et de l'intégration. Cette mesure, décidée par le Gouvernement dans le cadre de son programme sur les emplois de proximité, traduit concrètement la priorité qu'il accorde à une politique d'intégration et doit contribuer à sensibiliser davantage les départements, compétents en matière de maintien à domicile des personnes handicapées, sur la nécessité de favoriser le développement des services d'auxiliaires de vie. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil spécialisée (3 600). Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme " Ville ouverte ", arrêté en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés, sensibles à toutes les préoccupations exprimées concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapés dont les règles de revalorisation ont été modifiées en 1987, sont en permanence à l'écoute des associations afin d'étudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975. ; concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapés dont les règles de revalorisation ont été modifiées en 1987, sont en permanence à l'écoute des associations afin d'étudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975.
- page 23
Page mise à jour le