Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 26/11/1992
M. Alex Turk appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la décision surprenante qui vient d'être prise, relative à l'augmentation des tarifs de péage sur autoroutes. Il apparaît, en effet, que les tarifs sont relevés de 2,10 p. 100 pour les autoroutes du Sud et de 4,3 p. 100 pour celles du Nord et de l'Est. Il lui demande donc les raisons de ce " traitement de faveur " à l'égard des régions du Nord - Pas-de-Calais et de l'est de la France, qui, assumant de difficiles reconversions économiques et se préparant à une ouverture européenne (TGV, tunnel sous la Manche, etc.), n'ont pas besoin de ce surcoût de charges. Il lui demande donc si c'est à bon droit que s'instaure cette discrimination inadmissible qui n'a d'égale que celle instaurée au printemps 1992 où, sous prétexte de faire changer durant le week-end les habitudes des utilisateurs de l'autoroute A 1, a été d'abord décidée une augmentation des péages assortie d'une " baisse " modulée aux heures de moindre fréquentation du dimanche après-midi. Il souhaiterait donc, comme les populations concernées, obtenir toutes précisions sur ce dossier qui ne saurait laisser indifférents les élus et les habitants du Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/03/1993
Réponse. - L'augmentation des tarifs des péages autoroutiers mise en oeuvre le 2 octobre 1992 a été définie selon les dispositions du décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988. Celui-ci prévoit notamment la fixation de taux de hausse moyens par société concessionnaire, déterminée en fonction de l'équilibre financier de chaque société et des coûts d'entretien, d'exploitation et d'augmentation de capacité ou de développement du réseau dont elle est concessionnaire. Il résulte de la prise en compte de ces paramètres que la hausse moyenne accordée en 1992 à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) s'est élevée à 4,3 p. 100, soit une augmentation supérieure à celle mise en oeuvre sur l'ensemble du réseau (2,9 p. 100). En effet, l'examen de la situation actuelle et future de la SANEF fait apparaître que cette société est fortement endettée. Elle doit supporter des charges financières croissantes, issues du développement rapide de son réseau. La SANEF a en effet engagé, et va poursuivre ces prochaines années, un programme très lourd de constructions nouvelles (A 16 l'Isle-Adam - Boulogne-sur-Mer) dont le coût prévisionnel est proche de 8 milliards de francs. Elle poursuit de plus, pour pallier le vieillissement de certaines autoroutes telles A 1 et A 4, un programme important de grosses réparations. Par ailleurs, la nécessité d'envisager à terme une gestion des flux de trafic par le péage, en rendant économiquement attractives les autoroutes offrant des itinéraires alternatifs aux axes déjà saturés, conduit à moduler selon les axes autoroutiers les hausses moyennes de tarifs ainsi définies. Cet objectif se traduit notamment par une hausse significative des péages sur les axes anciens, souvent saturés et pratiquant actuellement les tarifs les plus faibles, tandis que les axes récents constituant le maillage du réseau ne bénéficient que de hausses proches et en général inférieures à l'inflation. Le premier effet de cette politique est la convergence autour de la moyenne nationale des tarifications appliquées sur les différentes autoroutes concédées. Or, il se trouve que le tarif perçu sur certaines autoroutes du réseau concédé à la SANEF, notamment sur l'A 1 et la partie Est de l'A 4 (Metz - Strasbourg), est sensiblement inférieur à la moyenne nationale. C'est pourquoi le relèvement significatif des tarifs sur ces axes (+ 5,4 p. 100 sur A 1 Paris-Lille, + 4,2 p. 100 sur A 4 Metz - Strasbourg), en application des considérations précédemment évoquées, a conduit à une hausse moyenne de 4,3 p. 100 des tarifs de la SANEF, dans la mesure où l'augmentation des péages sur les autres axes du réseau a été fixée à une valeur proche de l'inflation constatée depuis le 1er août 1991, date de la précédente hausse des péages. Il apparaît ainsi que les effets de la modulation par axe limitent sensiblement la signification d'une comparaison directe des hausses moyennes accordées à chacune des sociétés concessionnaires d'autoroutes. On notera par exemple que si la hausse moyenne accordée à la Société des autoroutes du Sud de la France ne s'est élevée qu'à 2,1 p. 100, compte tenu du bon équilibre financier que la société, la modulation par axe s'est traduite par la mise en oeuvre d'une augmentation de plus de 6 p. 100 des tarifs des péages de l'autoroute A 7 entre Lyon et Aix-en-Provence. Enfin, il s'avère que l'expérience pilote de modulation horaire des tarifs de péage, menée depuis le printemps 1992 par la SANEF sur l'autoroute A 1, lors des retours de week-end vers Paris, ne s'est pas traduite par une augmentation préalable des tarifs. En effet, les tarifs en vigueur ont été maintenus sur l'ensemble de la semaine, à l'exclusion de la plage horaire s'étendant de 14 h 30 à 23 h 30 le dimanche, où la définition d'une période rouge de 16 h 30 à 20 h 30, correspondant à une augmentation d'environ 25 p. 100 des tarifs des péages, se trouve compensée par la délimitation de deux périodes vertes (de 14 h 30 à 16 h 30 et de 20 h 30 à 23 h 30), au cours desquelles sont pratiqués des tarifs minorés de l'ordre de 25 p. 100. Cet aménagement horaire des péages a permis d'écrêter sensiblement le phénomène de pointe du trafic observé lors des retours de week-end, sans pour autant générer une augmentation des recettes de péage perçues par le concessionnaire. ; préalable des tarifs. En effet, les tarifs en vigueur ont été maintenus sur l'ensemble de la semaine, à l'exclusion de la plage horaire s'étendant de 14 h 30 à 23 h 30 le dimanche, où la définition d'une période rouge de 16 h 30 à 20 h 30, correspondant à une augmentation d'environ 25 p. 100 des tarifs des péages, se trouve compensée par la délimitation de deux périodes vertes (de 14 h 30 à 16 h 30 et de 20 h 30 à 23 h 30), au cours desquelles sont pratiqués des tarifs minorés de l'ordre de 25 p. 100. Cet aménagement horaire des péages a permis d'écrêter sensiblement le phénomène de pointe du trafic observé lors des retours de week-end, sans pour autant générer une augmentation des recettes de péage perçues par le concessionnaire.
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