Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les problèmes des professeurs d'enseignement général de collège. Alors que le plan de revalorisation et d'unification de la fonction enseignante de 1989 a prévu l'intégration des enseignants actuellement en fonctions dans un seul et même corps, les PEGC ont été maintenus en dehors de ce processus. Il ne semble pas exister de justification majeure à cette décision, si défavorable auxdits personnels. D'ailleurs, M. le ministre le reconnaissait dans ses réponses à plusieurs questions écrites parlementaires puisqu'il s'engageait à rendre les perspectives de carrière des PEGC analogues à celles des professeurs certifiés. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette injuste situation, dans un très proche avenir.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/03/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, a signé avec la Fédération de l'éducation nationale (FEN), la Fédération autonome de l'éducation nationale, le Syndicat des enseignants et le Syndicat national des collèges, le lundi 8 février, un relevé de conclusions sur l'amélioration des perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général et de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation et physique et sportive (CE-EPS). Créé en 1969, le corps des PEGC visait à répondre au développement rapide de la scolarisation dans les collèges. Les PEGC présentaient jusqu'alors trois particularités par rapport aux autres personnels enseignants du second degré : appartenance à des corps académiques relevant pour leur recrutement comme pour l'ensemble de leur gestion de la seule compétence des recteurs ; vocation à enseigner exclusivement dans les collèges ; bivalence et donc normalement vocation à enseigner dans deux disciplines. Entre 1969 et 1986, année à compter de laquelle il a été mis fin à leur recrutement, une formation de qualité d'une durée de deux ans a été assurée par des centres de formation académiques. Cette formation, les efforts importants de promotion individuelle entrepris par nombre d'entre eux, les aides fournies à cet effet par l'administration ont permis une élévation incontestable du niveau de formation universitaire de ces personnels. Actuellement, près de la moitié des PEGC qui sont plus de 60 000 sont titulaires d'un diplôme au moins égal au DEUG. Ces personnels, grâce en particulier à leur forte présence dans les collèges de petite taille, ont contribué pour une part importante à la démocratisation de l'enseignement et à la rénovation des collèges. Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante mise en oeuvre en 1989, des mesures importantes ont été prises (relèvement de l'indice terminal, création d'une hors classe, fixation d'un horaire de service équivalent à celui des certifiés) ou prévues en particulier le Gouvernement s'était engagé à offir aux PEGC des perspectives de carrière identiques à celles des professeurs certifiés. Le relevé de décisions du 8 février concrétise, dans les délais prévus, cet engagement. Deux voies sont offertes aux PEGC : soit demeurer dans leur corps, qui bénéficie d'une revalorisation substantielle par la création d'une classe exceptionnelle ayant le même indice terminal que la hors classe des certifiés ; soit accéder, après avis favorable de l'inspection compétente, aux corps des certifiés ou des professeurs d'EPS par une liste d'aptitude exceptionnelle, le contingent annuel étant fixé à 1 500 par an pendant dix ans. Au total, et compte tenu des autres possibilités d'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS (concours internes et liste d'aptitude statutaire), il est prévu, d'ici à la fin du plan, qu'environ la moité des PEGC accède à ces corps et que l'autre moitié bénéficie de la revalorisation des corps de PEGC. Avec ces mesures, tous les engagements pris sont tenus. D'ores et déjà les textes réglementaires nécessaires ont été soumis au comité technique paritaire ministériel le 1er février et au conseil supérieur de la fonction publique le 10 février. En cours d'examen au Conseil d'Etat, ils seront publiés en mars 1993.
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